Les limites de chiffre d’affaires

7 juin 2010

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Pour exercer une activité d’auto-entrepreneur, il est impératif de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil. C’est la condition impérative pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Attention, seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés ou associations –personnes morales- ne le peuvent pas.

Les seuils de chiffre d’affaire à ne pas franchir pour 2011 sont de :

81 500

pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

32 600 €

pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €

32 600 €

pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à- dire principalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Dans la limite de ces seuils de chiffre d’affaires, vous bénéficierez du régime micro-social de l’auto-entrepreneur.

Ainsi vous payez des charges forfaitaires, comprenant les charges sociales et l’impôt sur le revenu. Vous pouvez donc connaître votre marge nette dès le départ et surtout, si vous ne facturez pas, vous ne payez rien.

Le montant des charges varie selon votre activité, pensez donc à choisir intelligemment votre statut. Et n’essayez pas de vous inscrire en vente de marchandise pour bénéficier d’un seuil plus élevé si vous exercez une activité libérale : un contrôle fiscal ou social risquerait de vous couter cher !

Suite : Créer son auto-entreprise

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