Une facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes:

- Les noms et adresses (obligatoires pour que le client puisse récupérer la TVA), RCS, forme juridique, capital social de l'assujetti et du client facturé.

- Le n° d'identification de TVA de l'assujetti : ce numéro devra figurer sur la facture, que l'opération soit réalisée en France, à destination d'un autre état membre, ou à l'exportation (pour les entreprises françaises : FR + 2 chiffres + n° de SIREN de l'entreprise).

- Le n° d'identification de TVA du client (facultatif pour les opérations effectuées en France): en cas d'échange intra-communautaire, le n° d'identification du client doit être indiqué, complété de la mention

"Exonération de TVA, art. 262 ter-1 du code général des impôts".

- La date de délivrance de la facture : dès que la vente est réalisée, ou la prestation exécutée, le client doit être facturé.

- Le n° de la facture: la numérotation des factures est unique et continue, à partir d'une ou plusieurs séries (en fonction des catégories de clients).

- La dénomination (nature des articles et caractéristiques servant à identifier le produit), le prix unitaire et la quantité (en unités, poids, ou en volume) des biens livrés ou de la prestation.

- La date de livraison des biens ou de l'achèvement de la prestation de service.

- Les éventuels rabais, remises, escomptes.

- Les taux de TVA applicables et le montant de la TVA à payer.

- Le prix unitaire HT de chaque produit.

- Le taux de TVA par produit.

- Le total HT des produits soumis au même taux de TVA si différents taux sont applicables.

- Le montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC.

Les mentions relatives ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, préciser sur les factures: "Exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI" - "TVA non applicable , art 293 B du CGI".

Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVA d'après les débits (prestataires de services), la mention "TVA payée sur les débits" doit être portée sur les factures.

Les conditions d'escompte pour un paiement anticipé : si l'entreprise n'accorde pas d'escompte, elle doit le faire figurer sur sa facture.

L'Article L441-3 code de commerce ajoute l'obligation de fournir la date à laquelle le règlement doit intervenir, qui doit préciser le jour, le mois et l'année.