Dans le cadre du commerce entre entreprises, le délai de prescription pour la réclamation d'une facture est de 10 ans.

Le délai de paiement d'une facture est de 30 jours suivant la réception du produit ou de la prestation, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente (voir art. L. 441-6 du code de commerce). Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.