Le Répertoire National des Entreprises et des Établissements appelé système SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) a été créé suite au décret du 14 mars 1973 pour associer les Greffes des Tribunaux de Commerce, les Caisses Régionales d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, l’INSEE (chargé de la gestion du Répertoire National), les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), les Services Fiscaux et les Chambres de Métiers.

L’Article L324-11-2 du code du Travail mentionne :

I. – Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d’affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :

1° Lorsqu’elle est soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :
- de mentionner un numéro d’identification prévu par décret en Conseil d’État, ou pour l’entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;

2° Lorsqu’elle n’est pas soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :
- de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d’affiche ou de prospectus ;
- de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du service télématique.

Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l’annonce.

II. – Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d’amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.

Ce qui nous amène à expliciter ces différents codes enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) qui regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale.

Le SIREN

Le numéro de 12 chiffres attribué par l’INSEE à la création de l’entreprise, ou lors de la déclaration d’existence des travailleurs indépendants, des artistes et auteurs, a été remplacé par un numéro d’identité de 9 chiffres au Répertoire National des Entreprises appelé SIREN

Le numéro de SIREN peut se présenter différemment selon l’activité :
- Profession libérale / artiste auteur : XXX XXX XXX
- Commerçant : XXX XXX XXX RCS
- Artisan : XXX XXX XXX RM XXX

Le SIRET

Le numéro de SIRET, servant à identifier géographiquement l’établissement d’une entreprise, comporte 14 chiffres au total.
Il est composé des 9 chiffres du SIREN + les 5 chiffres du NIC (correspondant au lieu où l’entreprise exerce son activité: les quatre premiers chiffres correspondent au numéro d’identification de chaque établissement de l’entreprise, le cinquième étant une clé).
Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, il peut donc exister plusieurs N° SIRET à partir d’un SIREN.

Il est généralement demandé par certains services tels que les organismes sociaux, les services fiscaux, les Assedics… Mais doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaires des employés de l’établissement concerné.

Le code NAF

Le code APE utilisé de 1973 à 1992 est remplacé par le code NAF depuis le 1er janvier 1993. Le code NAF est apposé par l’INSEE lors de son enregistrement auprès du Registre des Greffes du Tribunal du Commerce.

Il définit l’activité principale exercée par le travailleur indépendant ou l’entreprise parmi les activités mentionnées sur la Nomenclature nationale des Activités Françaises.

Ce code attribué à chaque entreprise par les services de l’INSEE comporte 3 chiffres et une lettre, et doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire

Les correspondances codes NAF/activité sont consultables sur le site Internet de l’INSEE

Le numéro de TVA intracommunautaire

Il s’agit d’une extension du N° de Siren. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le centre des impôts.

Ce numéro individuel, unique, national et invariable est attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne.
Il doit obligatoirement figurer sur toutes les factures, les déclarations d’échange de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. établies par l’entreprise lors des échanges intra communautaires, quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation, car il garantit les échanges au sein de la Communauté européenne.

Ce numéro comporte 2 lettres (FR pour France) + 13 chiffres ( 2 chiffres clé informatique + les 9 chiffres du SIREN ). Ex : FR 10 XXX XXX XXX