La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2009, vise à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Cette innovation est particulièrement importante en faveur des petites entreprises, puisqu’un grand nombre d’entreprises viables n’avaient pas d’autre alternative que le dépôt de bilan, suite à une rupture brutale des concours qui leur étaient jusqu’alors accordés par la banque. Cette loi devrait par conséquent permettre d’éviter les refus de crédit abusifs par les établissements bancaires.

Elle contient notamment des mesures pour améliorer la transparence des relations entre l’entreprise et sa banque: toute interruption ou réduction d’un concours bancaire, autre qu’occasionnel, à une entreprise, doit désormais lui être notifiée par écrit et dans le respect d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.

Par ailleurs, si l’entreprise en fait la demande:
- Les établissements de crédit seront désormais tenus de justifier la rupture de leur concours: la loi impose aux assureurs-crédit de motiver leur décision lorsqu’ils renoncent à garantir les créances détenues par leur assuré sur un client de ce dernier.
- Les banques également auront l’obligation de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année, et des entreprises de moins de trois ans. Cette exigence de transparence permettra aux PME sollicitant un crédit de se faire communiquer des explications sur leur notation.

Oséo garantit un prêt spécifique d’un montant maximal de 50.000 euros créé pour les jeunes entreprises de 2 à 5 ans. Quant aux sociétés d’assurance vie, un investissement à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME sera obligatoire.

Enfin, la proposition de loi prévoit des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d’emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le détail du texte de loi est disponible sur le site de Legifrance.