L’EIRL est le nouveau statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui permettra aux chefs d’entreprise individuelle de protéger leur patrimoine personnel des créanciers, en cas de difficultés.

Ce régime devrait voir le jour à l’été 2010.

En accord avec Hervé Novelli, il permettrait à l’entrepreneur individuel « de décider lui-même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société ».

L’EIRL a donc pour objet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et de sa famille.

- L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis des créanciers professionnels.
- Possibilité d’affecter son patrimoine par déclaration au RCS afin qu’il soit opposable aux tiers.
- Pouvoir choisir l’option pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, c’est à dire sous le même régime fiscal et social que les EURL.
- Plafonner la part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes à 10% de la valeur du patrimoine affecté, ou du bénéfice.

Les risques pris par les entrepreneurs, souvent sous estimés, ne devraient pas compromettre les décisions de création d’entreprise. Cette mesure constitue une nouvelle avancée puisque l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel de celui constitué pour son activité professionnelle, et ce sans créer de société aussi bien pour les créateurs d’entreprise que pour celles déjà existantes.

Très attendue, cette réforme a toutefois ses limites: un emprunt bancaire nécessite des garanties pour l’établissement bancaire prêteur qui peut donc faire procéder à une liquidation totale du patrimoine. Il est préférable dans ce cas, de faire garantir les prêts par des organismes tels que la Siagi pour les artisans ou, plus généralement: Oséo.

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