Lors de la création d’une SARL, d’une SA, SAS, SNC, ou SARL à capital variable, les associés sont tenus de déposer un apport d’argent, appelé apport en numéraire, sur un compte ouvert au nom de la société, et de bloquer cette somme jusqu’à l’immatriculation de celle ci au registre du commerce et des sociétés.

Pour ce type d’entreprise, un minimum de 1/5 ème du montant total de la valeur des parts pour les SARL, et de la moitié pour les SA, doit obligatoirement et immédiatement être libéré lors de la constitution de la société. (La souscription étant la promesse de réaliser l’apport, et la libération représente le versement effectif des fonds.)
Dans ce cas, un compte dénommé « Capital souscrit, non appelé », intégré à l’actif du bilan, doit faire apparaitre la partie non libérée, ainsi que les modalités de libération de ces apports en numéraire dans les statuts.

Le gérant de la société (ou son mandataire désigné par le juge, sur demande des associés si le gérant manque à cette obligation), est seul habilité à demander la libération du solde des apports en numéraire aux associés.
Ces derniers ont l’obligation de s’acquitter, de manière progressive s’ils le souhaitent, de la totalité du solde des parts dans un délai maximum de 5 ans, à partir de la date d’immatriculation de l’entreprise.
En cas de retard de règlement, le gérant, ou un mandataire désigné, est en droit d’exiger des intérêts, dont le montant peut être le taux légal, ou celui fixé dans les statuts.

Attention cependant à différencier les apports en numéraire des apports en nature (matériel, équipement, immobilier dans certains cas), qui doivent, eux, être intégralement libérés dès la constitution de la société.

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