Invokit, la facturation pour entrepreneurs

Saisine

Fait de saisir une juridiction, en l’occurrence le tribunal de commerce. Elle est faite par dépôt de bilan, assignation, d’office ou sur requête du ministère public.

SAJECE

Structure d’Accueil Juridique et Comptable des Entreprises mise en place à l’initiative de la CCIP-délégation de Paris, du Tribunal de commerce de Paris, de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, du Conseil régional Paris Île-de-France de l’Ordre des experts-comptables et de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.

Sanction civile

Sanction prise, dans le cadre d’une procédure collective, par le tribunal de commerce à l’encontre d’un dirigeant.

Sanction pénale

cf. Banqueroute.

SARL

Une SARL, société à responsabilité limitée, est une forme de société intermédiaire composée de deux associés au minimum, dont le capital est librement fixé. La responsabilité est limitée au montant de leurs apports, mais qui présente les caractéristiques de la société de personnes notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés.
La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que les SA (Société Anonymes). En effet la SARL est gérée par un gérant et une fois par an au moins il rend des comptes à une assemblée générale des associés. Par contre les SA sont gérées par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d’administration (ou au conseil de surveillance) et ces derniers rendent des comptes à l’assemblée générale des actionnaires. Le régime de protection sociale au sein d’une SARL peut être
- un régime indépendant : gérant majoritaire / gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire / associé majoritaire non gérant mais exerçant une activité rémunérée au sein de la SARL.
- un régime salarié : le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré / le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire / l’associé minoritaire rémunéré.

SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est très proche de la SA, Société anonyme, avec un fonctionnement beaucoup plus souple, par sa grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement de contraintes est à l’origine de la création de la forme de SAS et en fait un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings.

Sauvegarde

Nouvelle procédure collective instituée par la loi de sauvegarde. Elle est ouverte à la demande d’un dirigeant dont l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements mais qui justifie de difficultés non surmontables de nature à conduire à la cessation des paiements à brefs délais.

Second marché

Institué en 1983, le « second marché » est un compartiment de la bourse de Paris, plus particulièrement destinée à faciliter l’accès des entreprises moyennes au marché financier, notamment en matière d’ouverture de leur capital au public (10%).

SIREN

Identifiant de 9 chiffres, attribué à chaque entreprise.

SIRENE

Le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements, est le centre français du système national d’identification des personnes physiques et morales, et de leurs établissements. Cette base de données est gérée par l’INSEE. Ce système permet d’attribuer à toute entreprise, lors de sa création, un numéro d’immatriculation à 9 chiffres, le numéro SIREN, qui l’identifie et la suit jusqu´à sa disparition. Ce numéro est complété par 5 chiffres afin d’identifier chacun des établissements de l’entreprise et leur lieu géographique d’implantation. Ce numéro à 14 chiffres est appelé numéro SIRET.
SIRENE est l’état-civil de toutes les entreprises implantées en France.

SIRET

Identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN® (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC). Le numéro SIRET localise géographiquement une entreprise. Il est donc modifié si l’établissement change d’adresse.

Société civile

La société civile professionnelle permet à certaines professions libérales de s’associer. (Celles dont l’exercice suppose l’inscription à un ordre: médecins, avocats, experts-comptables). La société civile immobilière permet l’administration d’immeubles achetés, ou peut être constituée pour la durée de construction d’un immeuble.

Société commerciale

« Qui fait acte de commerce ». On y regroupe les Sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.

Sous-filiale

Société contrôlée par la filiale d’une autre société.

Stock-options

Ce sont des actions d’ une société offertes par celle-ci à certains de ses salariés. Elles sont bloquées sur un compte et peuvent êtres rachetées après 5 ans, au cours du jour de leur émission, ce qui permet en théorie une plus-value importante.

Stock-outil

C’est le stock minimal nécessaire à la marche d’une entreprise. Le stock-outil comprend les matières premières mais également l’outil de production de l’entreprise.

Sûreté

C’est une garantie financière constituée par effet de la loi ou par convention au profit d’un créancier et attachée à la créance. On distingue les sûretés personnelles souscrites par un tiers qui s’engage aux côtés d’un débiteur (caution, aval) et les sûretés réelles.

Suspension des poursuites

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers à l’encontre du débiteur.

Tableau de bord

Un tableau de bord est un document établi avec une fréquence rapprochée, souvent le mois, et qui liste un certain nombre d’indicateurs financiers ou non financiers (ventes, carnets de commandes, parts de marché, nombre de réclamations clients, niveaux de trésorerie, résultats…) et qui a pour vocation d’éclairer la direction de l’entreprise sur la marche des affaires afin de lui permettre de prendre des décisions rapides sans attendre la publication des documents comptables complets qui peut être plus longue à venir.
Un tableau de bord de gestion est un instrument de mesure de la performance destiné au pilotage proactif.

Taux d’escompte

- Taux d’intérêt dû à l’organisme qui établit l’escompte
- Réduction acquise en cas de paiement avant échéance.

Tribunal de commerce

Juridiction spécialisée, composée de juges élus par les commerçants, elle est chargée de trancher les conflits entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce. Elle statue également en matière de défaillance des entreprises.

URSSAF

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Les 103 URSSAF de France constituent un réseau d’organismes privés, délégataires d’un service public dont la principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la sécurité sociale. Elles sont les centres de paiement du RSI (régime social des indépendants).

Vérification de créances

Phase de la procédure collective au cours de laquelle le représentant des créanciers ou le liquidateur détermine si la créance déclarée existe, est certaine, liquide, exigible et s’assure de son montant. Une fois vérifiée et admise au passif par le juge commissaire, la créance pourra être payée selon son ordre.

Voies de recours

Actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal.

Web

Abréviation de World Wide Web (WWW), en français, « toile mondiale ». Le Web est un système de communication entre ordinateurs, développé par Tim Berners-Lee et Roger Cailliau au CERN à Genève. L’internaute (Client) a accès à des documents (textes, sons, images) hébergés sur des sites (Serveur) grâce à la navigation hypertexte. Le Web est une partie d’Internet, réseau d’ordinateurs reliés entre eux et correspondants grâce à un protocole nommé IP.

ZFU

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou économiquement défavorisées, dans lesquelles s’appliquent des mesures fiscales et sociales en faveur des entreprises afin de redynamiser l’emploi. Ils ont été définis à partir des critères suivants : taux de chômage ; proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; proportion de jeunes ; potentiel fiscal par habitant.
Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

ZRU

Une Zone de Redynamisation Urbaine est une zone urbaine défavorisée ouvrant droit à des exonérations fiscales aux entreprises qui y sont implantées. Les ZRU ont été créées par la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du territoire (LOADT) qui a institué un principe de discrimination positive afin de réduire les inégalités territoriales. Ces quartiers, situés au sein des ZUS (Zones urbaines sensibles), présentent des caractéristiques économiques et sociales particulièrement difficiles.
Les bénéficiaires concernés sont les entrepreneurs (chefs d’entreprise individuelle et dirigeants de société) ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone de redynamisation urbaine.
L’activité peut être exercée à titre accessoire ou principal.
Ces personnes bénéficient d’une exonération de la cotisation sociale d’assurance maladie-maternité pendant 5 ans.
L’exonération est limitée à un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 € pour 2009). Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d’affiliation du créateur d’entreprise.
Ne sont donc pas exonérées les cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants.
Condition relative aux obligations sociales
Les entrepreneurs doivent être à jour de leurs cotisations sociales ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif des dettes.
Procédure
Les entrepreneurs doivent demander au Régime social des indépendants (RSI) le bénéfice de cette exonération.
L’exonération se substitue à l’exonération de cotisation maladie accordée aux bénéficiaires de l’Accre. Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l’exonération portant sur les autres cotisations. Les entrepreneurs de ZFU qui bénéficient ou qui ont bénéficié de l’exonération de la cotisation d’assurance maladie-maternité, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.