Invokit, la facturation pour entrepreneurs

Part sociale

Une part sociale est un titre représentant une quote-part du capital d’une SARL, EURL, Société en Nom Collectif.
Au sens patrimonial, c’est une part du capital investi par les associés, ou sociétaires (d’un bien mobilier ou immobilier).
A cette part sociale constituant une contribution au capital, sont attachés des droits qui offrent certaines prérogatives à leur détenteur, comme la participation aux assemblées générales ( dont le droit de vote pour approbation ou non des comptes , les décisions concernant les organes de direction…).
La possession de ces parts permet de contrôler les cessions et augmentations de capital.

Période d’observation

Période qui suit l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette période est destinée à établir un bilan économique et social de l’entreprise et d’évaluer ses chances de redressement par voie de continuation ou de cession. Durant cette période, limitée dans le temps, l’entreprise poursuit son activité.
En sauvegarde comme en redressement, sa durée est de 6 mois, renouvelable une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut être exceptionnellement prolongée pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du ministère public.

Période suspecte

C’est la période qui précède le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; elle a pour point de départ la date de cessation des paiements. La loi prévoit la nullité de certains actes que l’entreprise aurait accomplis au cours de cette période.
Cette période n’est pas figée dans le temps car le tribunal a la possibilité de reporter cette date en arrière, si les faits conduisent à penser que les conditions d’une cessation des paiements étaient réunies plus tôt. Cependant cette période ne peut pas, en principe, excéder dix-huit mois.

Personne morale

Une personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu’une personne physique.Ce groupement se voit reconnaître une existence juridique qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association… On la distingue des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.

Plan de cession

Dès l’ouverture de la procédure de redressement, des tiers peuvent soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’offres de reprise de tout ou partie de l’entreprise.

Plan de continuation

En redressement judiciaire, le tribunal arrête un plan de continuation lorsque l’entreprise a de sérieuses chances de se redresser et d’apurer le passif. L’activité est poursuivie sans changement de direction, sauf cas exceptionnel. Le plan prévoit les modalités d’apurement du passif ainsi que les mesures de restructuration indispensables à la poursuite de l’activité.

Plan de redressement

Le plan de redressement peut prendre la forme soit d’un plan de continuation soit d’un plan de cession.

Plan de sauvegarde

En procédure de sauvegarde, le tribunal arrête un plan lorsque l’entreprise a de sérieuses chances d’être sauvegardée. Ce plan détermine les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché et des moyens financiers disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par le dirigeant pour en assurer l’exécution.

Passif

Dans un bilan, tout ce qui est dû aux actionnaires aux associés et aux tiers (Etat, fournisseurs, personnel).

Proactif

Qui anticipe les réponses à donner à un problème.
Dans L’Actualité terminologique, Raymond Pepermans note l’introduction du terme « proactif » dans le vocabulaire de gestion par Alain Martin :
« Le terme français proactif est largement répandu dans le milieu des conseils de gestion en raison des succès emportés par la gestion proactive d’Alain Martin. Comme cette méthode est enseignée aux cadres de l’administration fédérale, il n’est pas étonnant de constater la présence de ce terme dans les documents administratifs. A l’origine, ce terme fait partie du vocabulaire de la psychologie et désigne qui agit sur des faits ou des processus à venir. On le retrouve dans le domaine des négociations collectives : négociation proactive, par analogie avec la psychologie, et en gestion, dans le sens d’une gestion prévoyant tous les événements pouvant se produire avec les modes d’action correspondants. Cette gestion est plus souple et moins systématique que la gestion prévisionnelle classique, fondée sur les modèles pré-déterminés. Elle fait intervenir des facteurs d’indétermination comme la validité des hypothèses, les facteurs décisifs de succès et l’analyse du risque dans la planification. Cette méthode spécifique méritait certainement un vocable particulier pour être dénommée et le choix du terme « gestion proactive » n’est certainement pas impropre. Dans les sciences humaines, les emprunts terminologiques d’une science à l’autre ne sont-ils pas monnaie courante ? »
-L’Actualité terminologique, vol. 18, no 9, 1985, Banque de terminologie, Secrétariat d’État

Procédure collective

Procédure qui se déroule devant le tribunal de commerce en vue de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de procéder à l’apurement du passif, lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements ou qu’elle connaît des difficultés non surmontables et de nature à conduire à la cessation des paiements. L’entreprise fera alors l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire en fonction de ses possibilités de redressement.

Process

Ensemble des étapes d’une activité auxquelles il est nécessaire de se conformer. Un terme qui a gagné ses galons au sein des Directions de système d’information (DSI). Car, on le sait, lorsque l’on « process », c’est souvent derrière son ordinateur…

Procureur de la République

Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès du tribunal de commerce. Il dispose d’un droit d’action et d’intervention pour la défense de l’ordre public

Progiciel de gestion intégrée

Le PGI (en anglais Enterprise Resource Planning ou ERP) est, selon le grand dictionnaire terminologique, un logiciel « qui permet de gérer l’ensemble des processus d’une entreprise en intégrant l’ensemble de ses fonctions, dont la gestion des ressources humaines, la gestion comptable et financière, l’aide à la décision, mais aussi la vente, la distribution, l’approvisionnement et le commerce électronique.»
Le terme ERP provient du nom de la méthode MRP (Manufacturing Resource Planning) utilisée depuis les années 1970 pour la gestion et la planification de la production industrielle.
Le principe fondateur d’un ERP est de construire des applications informatiques (paie, comptabilité, gestion de stocks, gestion commerciale, des ressources humaines) de manière modulaire (modules indépendants entre eux) tout en partageant une base de données unique et commune. Cela crée une différence importante avec la situation préexistante (les applications sur mesure existant avant les ERP) car les données sont désormais supposées standardisées et partagées, ce qui élimine les saisies multiples et évite (en théorie) l’ambiguïté des données multiples de même nature (exemple : société Easybill, Easybill SA et Sté Easybill…).

Quérable

Adjectif qualifiant une dette, lorsque du fait du contrat ou d’une disposition légale le créancier doit, pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur. La quérabilité est de droit si la convention n’a pas exprimé le contraire ou si la loi n’en a pas disposé autrement. Les loyers sont des créances quérables, à condition que le bail ne contienne pas de dispositions contraires. En revanche pour des raisons tenant à leur nature, les créances d’aliments sont « portables ».

Quorum

Le Quorum est le nombre minimum d’actions qui doit être représenté pour qu’une assemblée générale d’actionnaires puisse valablement délibérer. En France, pour une assemblée générale ordinaire sur une première convocation, le quorum est de un quart des actions. Il n’y a pas de quorum sur une deuxième convocation. Pour une assemblée générale extraordinaire, le quorum est d un tiers des actions ayant droit de vote sur une première convocation, et d’un quart des actions ayant droit de vote sur deuxième convocation.

Rachat d’actions

Une entreprise peut, lorsqu’elle dispose de liquidités en surplus, racheter ses propres actions et les garder à son actif, ou les annuler, et l’on parle alors de réduction de capital. Le rachat d’action, comme le dividende ou la réduction de capital, permet de rendre des fonds aux actionnaires mais il n’est pas parfaitement substituable à ces deux derniers (cf. flexibilité, signal…).Cette manœuvre permet d’améliorer le bénéfice net par action, ce qui contribue à la hausse des cours. Mais il peut également être perçu de façon négative sur le marché, car il dénote d’un manque de stratégie à long terme. Ainsi le rachat d’actions a un caractère ponctuel, au contraire du dividende qui a vocation à récurrence.

RCS

cf. Registre du commerce et des sociétés.

Recouvrement amiable

Utilisation de techniques de communication pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due.

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier. Le recouvrement amiable est l’utilisation de techniques de communication pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due.

Redressement judiciaire

Cette procédure est utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise en état de cessation des paiements, mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Le jugement d’ouverture sera suivi d’une période d’observation. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à l’adoption d’un plan de redressement.

Référé

Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d’obtenir, à titre provisoire :
Toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
Ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Référé provision

Procédure simple et rapide qui consiste à obtenir une décision de justice contraignant le débiteur à payer. Cette procédure est simple car elle peut être menée directement par le créancier sans la présence obligatoire d’un avocat. Elle est rapide car la décision de justice peut être obtenue en moins de 15 jours.

Référencement

Technique qui consiste à faire enregistrer un site dans les bases de données des moteurs de recherche d’Internet, suivant des critères discriminants. Ces critères sont des mots clés (appelés Meta) qui servent à indexer puis à classer le site référencé. Ces mots clés seront utilisés par les internautes lors d’une recherche. En retour, le moteur de recherche affichera les sites correspondants en fonction des Meta puisés dans sa base.

Registre du commerce et des sociétés

Le registre du commerce est le fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance qui recense tous les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économiques installés dans le ressort de ce tribunal. Le RCS regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales (sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique et sociétés civiles). Toute personne physique ou morale réalisant des actes de commerce doit être enregistrée au RCS. Il est tenu, au plan local, par le greffe de chaque tribunal de commerce. Le double de chaque registre est adressé au Registre national du commerce tenu par l’INPI. Les formalités peuvent être faites à partir des Centres de Formalités des Entreprises.

Règlement amiable

La loi de sauvegarde a remplacé ce mode de règlement des difficultés des entreprises par la conciliation.

Relevé de forclusion

cf. Forclusion

Représentant des créanciers

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers est nommé pour la période d’observation. Sa mission principale consiste à vérifier les déclarations de créances et à donner son avis sur leur admission ou leur rejet, après consultation du débiteur.

Requête

Acte de procédure ; demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit, ce qui a pour effet de la saisir.
Dans le cadre de la procédure de conciliation, le dirigeant expose dans la requête adressée au président du tribunal de commerce, sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face.

Réserve de propriété(clause de)

Garantie que peut se constituer le vendeur pour se protéger du risque de non paiement par son acheteur. Elle lui permet de se réserver la propriété du bien vendu et de le revendiquer entre les mains de son acheteur et même auprès de tiers tant qu’il n’a pas été intégralement payé.

Résolution du plan

Lorsque le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut prononcer sa résolution d’office ou à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan ou encore à la demande du ministère public.

Responsabilité pour insuffisance d’actif

En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par le ou les dirigeants.

Ressort

Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue.

Revendication de biens

Pour faire valoir ses droits de propriété, le propriétaire doit exercer une action de restitution qui lui permettra de récupérer son bien ou d’obtenir le paiement du prix.