Invokit, la facturation pour entrepreneurs

Liquidateur

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il nomme un mandataire judiciaire qui sera chargé de mener à bien les opérations de liquidation.

Liquidation judiciaire

Lorsque qu’une entreprise (y compris les professions libérales) a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible, le tribunal prend la décision de mettre celle-ci en liquidation judiciaire. Elle peut être prononcée dès l’ouverture de la procédure collective où à l’issue d’une période d’observation. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui sera chargé de la liquidation.
Cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses biens.
Cette procédure peut être simplifiée s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés et que son chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs à des seuils fixés par décret.

Location-gérance

Contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls en échange du paiement d’une redevance ou d’un loyer.
Lors d’un plan de cession, l’entreprise peut être préalablement à sa transmission définitive, autoriser la conclusion d’un contrat de location gérance, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, au futur cessionnaire.

Loi Dailly

Technique de crédit à court terme permettant à tout type d’entreprise (entreprise personnelle, société, profession libérale…) d’accorder des délais de paiements à ses clients. En contrepartie du crédit accordé, l’entreprise doit produire des factures représentatives de créances commerciales sur ses clients ou sur une collectivité locale. Le crédit peut être accordé sous forme d’escompte de factures, ou sous forme d’avance en compte (cession Dailly à titre de garantie).

Mandat ad hoc

Née de la pratique des juges consulaires, la technique du mandat ad hoc consiste à demander au président du tribunal de nommer un mandataire chargé de résoudre un problème particulier.
En raison de son expérience du redressement de l’entreprise, c’est le plus souvent un administrateur judiciaire qui est nommé. En matière de difficultés des entreprises, la mission du mandataire ad hoc consiste, en général, à aider le chef d’entreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers (fournisseurs, banques, organismes sociaux ou fiscaux…) et partenaires, afin de surmonter un cap difficile.

Mandataire judiciaire

Professionnel des procédures collectives chargé de la représentation des créanciers ou de la liquidation des entreprises. Il est nommé par le tribunal lors de l’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Marque

La marque désigne une gamme de produits ou de services d’une entreprise. C’est un investissement qu’il faut protéger par un dépôt auprès de l’INPI. Elle est un bien incorporel, une valeur négociable à l’actif de l’entreprise.

Micro entreprise

Le régime de la micro-entreprise est juridiquement réservé aux exploitants individuels (commerçant, artisan, profession libérale). Il correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité.
L’article 102 ter CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cours d’une année civile, 32.000 € hors taxes en 2009 (contre 27.000 € en 2008). Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelles est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% depuis 2006.
l’article 50-0 CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
-80.000€ hors taxes en 2009 (contre 76.300 en 2008) s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises(BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un abattement forfaitaire de 71% depuis 2006.
-32.000€ hors taxes en 2009 (contre 27.000 en 2008) dans les autres cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 50% depuis 2006.
Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.
Ce régime s’applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime « micro » ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime “micro” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l’entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés.

Ministère Public (ou Parquet)

Ensemble des magistrats qui, dans une juridiction, sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d’appel, le Parquet est désigné par « Parquet général ».

Mise en commun d’intérêts

La mise en commun d’intérêts permet de rapprocher des entreprises sans constater de survaleur. L’idée est qu’une opération de rapprochement entre deux groupes de taille équivalente est un problème d’actionnaires qui procède plus de la mise en commun d’intérêts par combinaison d’actifs, que d’un achat de capitaux propres de l’un par l’autre donnant lieu à un écart d’acquisition. Techniquement, la différence entre le coût d’acquisition et les capitaux propres de la société acquise est imputée sur les capitaux propres nouvellement créés de la société acheteuse.

Mise en demeure

Destinée à obliger un débiteur à exécuter ses obligations, elle prend la forme d’un acte d’huissier de justice ou d’une lettre recommandée. Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir, de même des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

Nantissement

Désigne dans le Code civil un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Lorsque la chose remise est mobilière, il s’agit d’un gage. Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse.
Mais depuis, le terme de nantissement a été retenu par la loi pour la constitution de divers privilèges sur des biens mobiliers et sans dépossession. C’est le cas notamment du nantissement de fonds de commerce ou de l’outillage de l’entreprise qui accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente.
L’inscription des nantissements est faite pour une durée limitée et à concurrence d’un certain montant. Ils sont publiés au greffe du tribunal de commerce ; toute personne qui en fait la demande peut en avoir connaissance.

Nasdaq

Marché boursier américain des entreprises des nouvelles technologies. C’est le système de cotation électronique qui a donné son nom au marché des PME innovantes américaines.

Net Book Value

Valeur comptable nette d’un actif. Elle correspond au coût d’acquisition (valeur brute d’un actif) moins les amortissements et les dépréciations éventuelles.

NIC

Numéro Interne de Classement. 5 chiffres ajoutés au numéro SIREN® de l’entreprise pour composer le numéro SIRET® d’un établissement.

Nom commercial

Un nom une marque ou une enseigne, choisis par l’entreprise pour se faire connaître et reconnaître du public.

Nom de domaine

Le système d’adressage des ordinateurs sur Internet. Correspond à une série de noms reliés par des points (www.creascope.net). À chaque nom de domaine correspond une suite de chiffres séparés par des points : l’adresse IP. Cela permet aux utilisateurs de simplifier l’accès aux sites en les nommant. Les suites de numéros IP sont utilisées entre ordinateurs et serveurs pour correspondre et trouver le site recherché.
Le nom de domaine internet est un nom (une adresse) unique qui peut être associé ou pas à un site internet.
Il est composé de deux parties, le nom et l’extension précédée d’un point.
L’extension caractérise soit une zone géographique (.fr pour la France, eu pour l’Europe), soit la nature de l’organisation (.biz : business).
Les conditions d’attribution d’un nom de domaine varient selon les extensions. Le service WHOIS permet de savoir si un nom est disponible (et sinon qui le détient).
Vous pouvez consulter le service WHOIS de l’AFnic.
Depuis 2001, il est possible de réaliser le pré-enregistrement d’un nom de domaine auprès du CFE. Vous disposez ensuite de 15 jours pour confirmer auprès d’un prestataire internet membre de l’AFNIC.

Nouveau marché

Ouvert en 1996, le Nouveau marché de la bourse de Paris s’adresse aux entreprises françaises et européennes à fort potentiel de croissance

Obligation aux dettes sociales

Au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l’un des dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu’il est établi, à l’encontre de ce dirigeant, que l’une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
1º Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2º Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3º Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4º Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;
5º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Ordonnance

Décision prise par un juge unique, le juge-commissaire.