Invokit, la facturation pour entrepreneurs

Groupement d’intérêt économique

La constitution d’un GIE a pour but le prolongement de l’activité économique de ses membres : plusieurs entreprises, tout en gardant leur indépendance, se groupent pour développer leur activité économique.

Garantie

« La garantie » est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits, lorsqu’un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le « garant  » ou « débiteur de la garantie » est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l’ « appel en garantie « .
La garantie est aussi l’obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l’acheteur en a fait l’acquisition. L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie .La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d’éviction , elle est de nature purement juridique , et la seconde la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique .

Garantie d’actif

La clause de garantie d’actif net est signée dans le cadre d’un changement de contrôle d’une entreprise ; lors du dénouement de la négociation ; au moment ou le vendeur ne négocie plus qu’avec un seul acquéreur. Elle permet à l’acquéreur de s’assurer que l’ensemble des moyens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise est bel et bien détenu par celle-ci, et qu’il n’existe pas de passif caché. Il ne lui permet en aucun cas de le protéger d’une sur ou sous-évaluation de la société. Cette clause comprend en général deux parties: l’une sur la substance de la société, et la seconde sur la garantie d’un certain montant de capitaux propres.

Garantie du passif

La clause de « garantie du passif » est une convention par laquelle le cédant d’un fonds de commerce ou de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) s’engage à payer le montant des dettes de l’entreprise, qui seraient nées avant la cession, et dont le cessionnaire n’aurait pas été tenu informé par le vendeur.
Le mot garantie s’emploie également dans le sens général de « sûreté». On dit en effet d’une personne qui s’est porté caution pour une autre, qu’elle garantit le paiement de la dette de la personne cautionnée. On peut également dire que la personne ayant souscrit une obligation solidaire garantit le paiement de la dette .On parle aussi de garantie a l’occasion de l’exécution d’un contrat d’assurance .On dit ainsi que l’assureur garantit son assuré contre les conséquences pécuniaires de la survenance d’un événement dommageable, entraînant pour la victime un droit à réparation

Gérance

Le « gérant » est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Cette personne agit en qualité de « gérant d’affaires » lorsqu’elle agit dans l’intérêt d’un tiers mais sans disposer d’un mandat définissant ses pouvoirs.
Dans le droit des sociétés c’est le nom donné à la personne qui est chargée de l’administration d’une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif). Le gérant est en principe révocable ad nutum et, de son côté le gérant n’est tenu à respecter aucun préavis, ni donner aucun motif à sa démission. Concernant la démission des gérants de société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 22 février 2005, que sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.
En matière de gestion de fonds de commerce, le droit distingue  » la gérance salariée  » et la  » gérance libre « , appelée également « gérance-location ». Dans le premier cas, le gérant salarié est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail, avec toutes les conséquences que cette situation suppose au plan des obligations des parties, tandis que le gérant libre est un commerçant, qui exploite le fonds de commerce en tant de locataire, et à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l’activité de l’exploitation mise en gérance.

Gestion d’actifs

La gestion d’actifs est synonyme de gestion de portefeuille, c’est-à-dire la gestion de fonds confiés par des investisseurs dans l’optique d’obtenir un revenu plus ou moins important et d’enregistrer des plus values sur une durée plus ou moins longue en investissant dans les actions, obligations, sicav de trésorerie, hedge funds,….

Greffe du tribunal de commerce

Il assure comme les greffes des autres juridictions, les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mise à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Il est également chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).

Groupement de prévention agréé

Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s’engagent à lui transmettre. Lorsqu’il relève des indices de difficultés, il en informe le dirigeant et peut lui proposer l’intervention d’un expert.

Groupement d’intérêt économique (GIE)

La constitution d’un GIE a pour but le prolongement de l’activité économique de ses membres : plusieurs entreprises, tout en gardant leur indépendance, se groupent pour développer leur activité économique.

Greffe du tribunal de commerce

Il assure comme les greffes des autres juridictions, les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mise à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Il est également chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).

Groupement de prévention agréé

Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s’engagent à lui transmettre. Lorsqu’il relève des indices de difficultés, il en informe le dirigeant et peut lui proposer l’intervention d’un expert.

Holding

Un holding est une société sans montage industriel, dont l’actif est composé de titres de participation. C’est un montage juridique permettant à une société, la société holding, de regrouper des activités très différentes ou de rationaliser les différentes fonctions d’une entreprise, par des jeux de participation en capital. Par une organisation en cascade, le holding permet de conserver le contrôle d’une entreprise en multipliant le nombre d’actionnaires minoritaires à chaque étage.

Homologation

À la demande du débiteur, le tribunal de commerce peut homologuer l’accord conclu entre les parties. Le jugement d’homologation, qui met fin à la procédure de conciliation, est déposé au greffe et fait l’objet d’une mesure de publicité.

HTML

HyperText Markup Language, soit le code ou langage servant à réaliser les pages web.

Hypertexte

Dans un document électronique, l’hypertexte est du texte, dans lequel ont été insérés des liens vers d’autres informations (page, son, image). En cliquant sur le lien, l’utilisateur appelle le document ou l’information correspondante. L’ensemble de ces documents électroniques accessibles par hypertexte constitue le Web.

Hypothèque

Garantie d’une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d’une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d’un jugement (article 2123 du Code civil).

Immatriculation

L’immatriculation donne à l’entreprise son existence légale. Les formulaires sont délivrés par le centre de formalité des entreprises (CFE) qui les transmet ensuite aux organismes compétents. Elle s’effectue au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales et les entreprises individuelles avec la qualité de commerçant, au répertoire des métiers pour les entreprises artisanales. L’immatriculation entraîne une inscription au répertoire national des entreprises et donne lieu à l’attribution par l’INSEE d’un numéro d’identité, dit numéro SIREN.

Inaliénabilité des actifs

Dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut décider que certains biens, indispensables à la continuation de l’entreprise, ne pourront être aliénés pour une durée qu’il fixe.

Incubateur d’entreprise

Un incubateur d’entreprises est une structure d’accueil et d’accompagnement, spécialisée pour les porteurs de projets de création d’entreprises innovantes type start-up (innovation, High Tech, NTIC…).L’incubateur d’entreprise apporte aux porteurs de projets une assistance en Terme d’hebergement, de conseil, de formation et de financement, lors des premières étapes de la vie de l’entreprise. L’incubateur les héberge jusqu’à ce qu’ils prennent leur envol et trouvent des locaux soit en pépinière d’entreprise ou ailleurs. Les incubateurs peuvent se différencier entre eux par les services qu’ils proposent, leur caractère lucratif ou non ou encore le type de projets qu’ils ciblent.

Injonction de payer

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du président du tribunal de commerce, le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance.

INPI

Institut National de la Propriété Industrielle.

INSEE

Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Selon sa propre définition, « l’Insee collecte et produit des informations sur l’économie et la société française afin que tous les acteurs intéressés (administration, entreprises, chercheurs, enseignants, médias, particuliers) puissent les utiliser pour effectuer des études, faire des prévisions et prendre des décisions ». L’INSEE héberge le répertoire SIRENE, état civil de toutes les entreprises et de tous les établissements implantés en France. Son accès en ligne est payant et restrictif (minitel, application propriétaire sous Windows). Le répertoire devrait être accessible à tous par Internet, sur abonnement, fin 2000.

Inscription de privilège ou de nantissement

Formalité qui consiste pour le titulaire d’une sûreté d’en demander l’inscription au Greffe du tribunal de commerce dans des conditions strictes de délai et de forme et qui lui confère sa validité.
Toute personne peut obtenir sur demande auprès du greffe, l’État général des inscriptions prises.

Inscription de Sécurité Sociale ou du Trésor

Formalité par laquelle est obtenue la publicité des sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor public. L’état de ces inscriptions peut être requis au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou consulté directement par Minitel ou Internet.

Interdiction de gérer

Cette sanction civile, moins rigoureuse que la faillite personnelle, peut être prononcée à l’encontre du chef d’entreprise individuelle ou du dirigeant de personne morale. Elle n’entraîne pas les autres déchéances et incapacités liées à la faillite personnelle ; ses conséquences sont l’interdiction :
De gérer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise,
d’exercer une fonction publique élective.
Cette sanction peut être prononcée soit par le tribunal chargé de la procédure collective soit par le tribunal correctionnel lorsqu’il a condamné un dirigeant à la banqueroute. Il fixe la durée de cette sanction qui ne peut être inférieure à 5 ans, en fonction de la gravité des faits.

Intuitu personae

Locution latine se traduisant par « en fonction de la personne » et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l’exécution du contrat.

IP (Internet Protocol)

Protocole de communications multiplateformes (Unix, MacOs, Windows, Linux, BeOS, etc.) permettant aux ordinateurs connectés à Internet d’acheminer des données entre eux.

Juge-commissaire

Juge nommé par le tribunal lors de l’ouverture d’une procédure collective, il a pour mission de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il dispose d’un certain nombre de pouvoirs : il statue par ordonnance sur l’admission des créances, les relevés de forclusion ou sur les revendications. Son autorisation est nécessaire pour procéder à certains actes.

Juge consulaire

Juge du tribunal de commerce, commerçant bénévole élu par ses pairs.

Kbis (ou extrait K bis)

cf. extrait K ou K bis