Invokit, la facturation pour entrepreneurs

Date de règlement

Date à laquelle les parties conviennent que le règlement sera effectué. Lors d’un emprunt, la date de règlement est le jour où les prêteurs versent les fonds prêtés ; cette date peut ne pas correspondre avec la date de jouissance du titre de dette.

Date de valeur

Appliqué à un compte rémunéré, la date de valeur correspond aux dates à partir desquelles les opérations effectuées portent intérêt lors d’un encaissement. (Et inversement pour une somme débitée) Pour un compte à vue, c’est la date à partir de laquelle une somme créditée en compte est disponible.

Date d’immatriculation

C’est à compter de la date de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, que les sociétés (autres que les sociétés en participation) jouissent de la personnalité morale.

Débiteur

C’est la personne tenue d’une obligation envers le créancier.

Déclaration de cessation des paiements

Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements, son dirigeant doit, dans un délai de 45 jours, déposer son bilan au greffe du tribunal de commerce compétent.

Déclaration de créances

Lettre par laquelle tout créancier, à l’exception des salariés, d’un débiteur soumis à une procédure collective doit déclarer sa ou ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. Elle doit porter sur le principal de la créance due ou à échoir mais aussi sur les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d’ouverture, sur les accessoires, sur les dommages et intérêts, sur les pénalités, etc.
La déclaration est adressée au représentant des créanciers dans les délais fixés par décret.
Le défaut de déclaration dans les délais légaux entraîne la forclusion, c’est à dire l’impossibilité pour le créancier de prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues, sauf à être relevé de cette forclusion en prouvant que l’absence de déclaration de sa créance dans les délais n’est pas due à son fait.

Dénomination sociale

Identité officielle et juridique mentionnée dans les statuts de l’entreprise.

Dépôt de bilan

Etat d’une entreprise qui ne peut plus rembourser ses dettes et qui se déclare insolvable. Déclaration officielle de la cessation de paiements faite par les dirigeants de l’entreprise au tribunal de commerce. Elle doit avoir lieu dans les deux semaines qui suivent le constat de cessation de paiement.

Dépôt des comptes annuels

Toutes les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social. Face à cette obligation de dépôt, toute personne – sans avoir à justifier d’un intérêt – peut obtenir copie de ces comptes auprès du Greffe.

Devis

Document écrit par lequel un fournisseur propose de vendre un bien, ou un service à un certain prix, qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d’une offre de travaux à prix fait.
Le devis est un engagement unilatéral qui ne devient un contrat (facture) que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur .
Le régime des marchés à forfait est déterminé par les dispositions de l’article 13923 du Code civil.

Dividende

Les dividendes servent à rémunérer les apporteurs de capitaux propres (les actionnaires) ; ils sont en général distribués à partir du bénéfice net de l’exercice clos, mais peuvent également être prélevés sur les bénéfices mis en report à nouveau ou en réserves. Selon la règle de principe, en l’absence d’une disposition des statuts , la part de bénéfices remis à chaque actionnaire est proportionnelle à son investissement. Cependant, par exception à cette règle, pour une valeur nominale égale aux actions ordinaires, les sociétés peuvent instituer des « dividendes majorés » à condition que la majoration n’excède pas 10% .Ces actions sont dites « actions de priorité » ou « à dividende prioritaire».Les statuts de la société peuvent prévoir que les actionnaires pourront être payés des dividendes en choisissant d’en recevoir la valeur en actions.
Dans le droit des procédures d’exécution et des procédures collectives, le mot désigne la partie du produit d’une vente qui revient à chacun des créanciers lorsque, par suite d’insuffisance d’actif ceux ci n’ont pu obtenir d’être intégralement payés des sommes qui leur étaient dues.

DNS (Domain Name Server)

Serveur Internet recensant les noms de domaine. Le DNS relie le nom de domaine à l’adresse IP du serveur.

Dumping

En économie, le dumping est la vente de marchandise à perte dans le but d’accaparer des marchés, et éliminer la concurrence. C’est une pratique considérée comme déloyale par certains acteurs économiques. Cette pratique des prix bas est appréhendée par le droit de la concurrence en tant que pratique de prix prédateurs et considéré comme un abus uniquement lorsqu’elle est le fait d’une entreprise en position dominante sur un marché. De fait, les entreprises poursuivies pour dumping ou vente à perte le sont qu’elles aient ou non réellement l’intention ou les moyens de faire remonter les prix plus tard.
En commerce international, le dumping est le fait de vendre une marchandise dans un autre pays à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d’origine de l’entreprise. Il résulte souvent de subventions accordées par l’état d’origine des marchandises. Le pays où a lieu la consommation est autorisé par les règles de l’OMC à appliquer un droit de douane anti-dumping compensateur pour défendre les producteurs nationaux.

DRIRE

La Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement a pour mission principale de contrôler les activités industrielles susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Les DRIRE sont chargées, au niveau régional, de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les domaines d’intervention des DRIRE sont multiples, ils s’exercent dans les domaines suivants:
- Développement durable
- Aide aux entreprises
- Véhicules
- Métrologie
- Appareils à pression
- Environnement
- Sous-sol, mines, carrières et eau minérale
- Energie Sûreté nucléaire et radioprotection
Aide aux entreprises : Les DRIRE interviennent pour accompagner le développement des PMI. Les divisions « Développement Industriel » assurent cette mission avec pour objectifs prioritaires :
-Accompagner individuellement les entreprises pour les aider à mener à bien leur projets de développement notamment en utilisant les aides financières à destination des entreprises, en instruisant et en assurant le suivi des dossiers individuels de demande de subvention.
-Concevoir et animer des actions pour assurer des conditions favorables au développement des entreprises. L’animation du tissu vise essentiellement à faire émerger des synergies entre les entreprises et leur environnement et à mener des actions de sensibilisation sur les enjeux majeurs de développement des PME/PMI.
- connaitre le tissu industriel régional afin de comprendre et anticiper ses évolutions. Ceci comporte également une analyse des enjeux industriels par secteur d’activité et par bassin d’emploi

Domiciliation commerciale

La domiciliation d’une entreprise détermine son adresse fiscale, juridique et sa nationalité, et par conséquent, les lois qui lui sont applicables. Cette domiciliation peut se faire dans un local appartenant à l’entreprise, ou loué à cet effet. Il est également possible d’utiliser une adresse d’affaires, qui propose éventuellement un service téléphonique, de traduction, de courrier et réception de télécopies, l’accueil de visiteurs et le secrétariat, ainsi que la location de bureaux et salles de réunion.

Échéance

Date à laquelle l’acheteur doit effectuer le paiement d’un bien acquis par contrat de vente.

Encours

- Découvert (banque)
- Factures à payer non-échues (fournisseur)

Enseigne

L’enseigne qui est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser l’établissement où s’exerce l’activité.

Entreprise

Légalement, toute personne physique ou morale produisant des biens et des services. Le vocable « entreprise » désigne l’organisation publique ou privée sous laquelle une personne physique ou un organisme exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Au plan plus proprement juridique le contrat d’entreprise est dénommé par le Code civil « louage d’ouvrage ou d’industrie». Il se distingue du contrat de travail en ce que l’entrepreneur qui a le statut de commerçant, agit d’une manière totalement indépendante. Lorsque l’objet du contrat est de réaliser une construction immobilière. Le régime du contrat d’ entreprise, s’applique en particulier, à la réparation même s’il s’agit d’objets mobiliers ( par exemple les garagistes ) , à la construction immobilière même lorsque l’entrepreneur travaille  » à la tâche », au contrat de transport de personnes ou de marchandises fut-il exécuté par voie fluviale ,maritime ou aérienne et aux contrats de services ( par exemple , les blanchisseurs et les teinturiers, les banques et les entreprises financières, les établissements d’enseignement et les entreprises de spectacles ).

Entreprise individuelle

Egalement appelée entreprise en nom propre ou en nom personnel, l’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Elle n’a qu’un seul dirigeant et n’a pas de personnalité morale, malgré son inscription au répertoire des métiers, et/ou au registre des sociétés.
Un apport en capital n’est pas nécessaire.
Le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est donc limitée face aux créanciers.
L’entreprise individuelle permet d’accéder à certaines options sociales et fiscales simplifiées dont ne peuvent pas bénéficier les sociétés: régime micro-entreprise, régime auto-entrepreneur.

Entreprise de marché

Société commerciale ayant pour activité d’organiser et de faire fonctionner le marché financier réglementé. L’entreprise de marché fixe les règles de fonctionnement et d’admission au marché en se conformant à la réglementation de l’autorité de contrôle des marchés financiers (AMF en France), et doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. L’entreprise de marché effectue les actes afférents à l’organisation et l’exploitation de chaque marché réglementé qu’elle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu’elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicable : elle décide des admissions, des radiations ou des suspensions de côte des divers instruments financiers sauf en cas d’un avis contraire de l’autorité.

Escompte

L’escompte est une opération de crédit par laquelle le banquier met à la disposition de l’entreprise porteuse d’un effet de commerce non échu, contre remise de cet effet, le montant de l’effet moyennant des intérêts et des commissions (taux d’escompte).Les créances sont ainsi encaissées avant leur échéance.
L’escompte de règlement (de caisse, financier) est une réduction de prix accordée pour paiement comptant généralement indiquée sur la facture. Si l’effet est impayé à l’échéance, la banque se retourne contre son propre client, qui supporte donc le risque de défaillance de son acheteur.

Établissement

Lieu ou s’exerce l’activité de l’entreprise. Généralement, un établissement est un ensemble de locaux accueillant certains types d’activités. En nomenclature statistique, un établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l’entreprise.
Un établissement financier est une entreprise qui s’occupe d’affaires financières, comme les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de courtage de valeurs, les compagnies d’assurances, les sociétés de crédit-bail et les investisseurs institutionnels.

Excédent brut d’exploitation (EBE)

C’est le solde du compte d’exploitation : l’EBE est le solde entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation qui ont été consommées pour obtenir ces produits. Il est égal à la valeur ajoutée, d’une part diminuée de la rémunération des salariés, des impôts sur les produits, et d’autre part augmentée des subventions sur les produits. Il correspond donc au résultat du processus d’exploitation, et diffère du résultat d’exploitation dans la mesure où il ne prend pas en compte les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation d’actif. Très proche de l’excédent de trésorerie d’exploitation, l’EBE est une variable-clé de l’analyse du compte de résultat.

Extrait K ou K bis

Document officiel délivré par le greffe du tribunal de Commerce qui justifie qu’une entreprise commerciale est régulièrement enregistrée au RCS et par conséquent qu’elle existe.
Cet extrait comporte des informations relatives aux entreprises et à leur administration. Ainsi sont notamment répertoriés :
Pour l’entreprise : le greffe d’immatriculation, le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’enseigne, l’activité, le code NAF, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social et des éventuels établissements, la date d’immatriculation…
Pour l’administration de l’entreprise : nom, prénom, date de naissance, adresse et fonction des mandataires sociaux, nom et adresse des commissaires aux comptes…

Factor

Entreprise qui fait de l’affacturage. Les sociétés d’affacturage, encore appelées factors, se sont spécialisées dans la mobilisation d’une quote-part du poste client d’une entreprise, qu’elles escomptent (ou achètent) et dont elles assurent le recouvrement moyennant rémunération.

Factoring

cf. Affacturage

Facture pro forma ( Terme juridique )

Facture servant d’évaluation du montant qui sera facturé au client s’il accepte les conditions que cette « facture-devis » contient. La pro forma est également un document important dans la réalisation des opérations de commerce international. Ce document fera partie de la liasse documentaire qui circulera lors d’exportation ou l’importation de marchandises ainsi que dans la mise en œuvre d’un crédit documentaire.

FAI

Un fournisseur d’accès à Internet (FAI), est un organisme (généralement une entreprise) qui loue une connexion au réseau informatique Internet aux particuliers et aux entreprises.(Anglais : Internet Service Provider, ISP).

Faillite personnelle

Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. C’est une sanction civile sans conséquence patrimoniale. Elle est prononcée à l´encontre du dirigeant d’une entreprise soumise à une procédure collective en raison de son comportement malhonnête ou négligent.
La faillite personnelle emporte l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. D’autres interdictions peuvent également être prononcées comme l’incapacité d’exercer une fonction publique élective.
Cette sanction peut être prononcée soit par le tribunal chargé de la procédure collective soit par le tribunal correctionnel lorsqu’il a condamné un dirigeant à la banqueroute. La durée est fixée en fonction de la gravité des faits, elle ne peut être supérieure à 15 ans.

Filiale commune

Société détenue conjointement par deux sociétés. Une filiale est une société à part entière contrôlée par une autre entité juridique qui détient une fraction plus ou moins importante de ses actions. Cette dernière, selon certains critères, aura l’obligation de publier des comptes consolidés, ayant pour objet de présenter la réalité financière du groupe.

Filiale

Société détenue à plus de 50 % par une autre société. En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite « société mère » qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants.
Lorsque le capital d’une société est composé d’apports dont la valeur est comprise entre 10% et 50%, on se trouve en présence d’une simple participation.
Une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus. Les conseils d’administration et les conseils de surveillance de ces sociétés peuvent avoir la même composition.

Filière

Une filière est constituée de l’ensemble des entreprises qui interviennent dans le processus de fabrication, de la matière première au produit final. Selon les cas, une filière va réunir la transformation des matières premières, la recherche, une seconde transformation, des activités de négoce, une troisième ou quatrième transformation, de nouveau du négoce et pour finir le distributeur final.

Fonds de commerce

Ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qui sont mobilisés par une personne ou une entreprise dans le but de réaliser une activité commerciale .
Il comprend notamment :
Au titre des éléments corporels : le mobilier, le matériel, l’outillage, les marchandises…
Au titre des éléments incorporels : l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l’activité.

Fonds de roulement

Le fonds de roulement correspond à l’excédent de capitaux permanents – ressources stables (capitaux propres et dettes à long terme) de l’entreprise – sur les actifs immobilisés.
Les ressources durables servent logiquement à financer les actifs immobilisés à plus d’un an. Le fonds de roulement a donc le plus souvent une valeur proche de zéro. Toutefois, il est parfois préférable que cet élément soit positif car il peut constituer, dans certains cas, un matelas de sécurité pour l’entreprise. En effet, ce surplus permet de consolider le cycle d’exploitation et conserver un équilibre même en cas de clients défaillants ou de stocks dépréciés. Il renforce ainsi la confiance des banques et prêteurs à court terme.

Fongible

La fongibilité s’applique à des marchandises ou à des matières qui, n’étant pas individualisées, ne sont désignées dans un contrat que par leur genre ou leur espèce (le blé, l’huile, le vin, le charbon, etc.). Lorsqu’elles sont objet d’obligations, les choses fongibles sont des choses dites de genre déterminées seulement en quantité et qualité par opposition aux corps certains qui sont individuellement définis par des caractéristiques propres.
L’argent est une chose fongible ou de genre, tel appartement dans tel immeuble est un corps certain.
Les choses fongibles peuvent être remplacées par n’importe quelle chose du même genre. C’est pourquoi il est traditionnellement affirmé que les choses de genre ne périssent pas.
On considère l’obligation de payer une somme d’argent comme une obligation de résultat renforcée, pour laquelle le débiteur ne peut pas invoquer une cause étrangère pour échapper à son obligation. Son exécution forcée sera toujours possible.

Forclusion

Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi.
En procédure collective, lorsqu’un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais, il n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne le relève de sa forclusion. (cf. Déclaration de créances)

Fongibilité

La fongibilité s’applique à des marchandises ou à des matières qui, n’étant pas individualisées, ne sont désignées dans un contrat que par leur genre ou leur espèce (le blé, l’huile, le vin, le charbon, etc.). Lorsqu’elles sont objet d’obligations, les choses fongibles sont des choses dites de genre déterminées seulement en quantité et qualité par opposition aux corps certains qui sont individuellement définis par des caractéristiques propres.
L’argent est une chose fongible ou de genre, tel appartement dans tel immeuble est un corps certain.
Les choses fongibles peuvent être remplacées par n’importe quelle chose du même genre. C’est pourquoi il est traditionnellement affirmé que les choses de genre ne périssent pas.
On considère l’obligation de payer une somme d’argent comme une obligation de résultat renforcée, pour laquelle le débiteur ne peut pas invoquer une cause étrangère pour échapper à son obligation. Son exécution forcée sera toujours possible.

Franchise

La franchise est une concession d’exploitation de votre marque. Le franchiseur, fort de sa notoriété acquise autour d’une marque, concède au franchisé cette marque (à laquelle est associée en général d’autres droits, un savoir-faire, une enseigne…). Le franchisé, en contrepartie, lui verse un pourcentage sur son chiffre d’affaires, ou un pourcentage calculé sur les bénéfices. L’exécution du contrat s’accompagne d’une obligation, de la part du franchiseur, de faire bénéficier le franchisé de ses expériences, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires .A la charge du franchisé le contrat inclut l’obligation d’acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l’avance mais révisable périodiquement.
Les risques de l’entreprise sont assurés uniquement par le franchisé.

Freelance

Un travailleur indépendant (en anglais freelance) est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé …
C’est un prestataire indépendant qui travaille pour d’autres entreprises, ses « donneurs d’ordre ».Il prospecte sa clientèle, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité. Il est donc centre de production et assure sa gestion.
Les freelances exercent très souvent leur activité en entreprise individuelle, mais peuvent aussi créer une société (EURL par exemple), recourir à une société de portage ou bénéficier de certains statuts particuliers (pigistes, formateurs occasionnels…). Quelque soit leur statut, ils sont inscrits aux caisses de protection sociale obligatoires et agissent en toute indépendance, c’est à dire sans lien de subordination vis à vis de leurs donneurs d’ordre. Activités concernées : consultants, traducteurs, formateurs, graphistes, photographes, auteurs de logiciel… toutes prestations dites « intellectuelles ».